Les dispositions du décret n°2013/288 du 4 septembre 2013 fixant les modalités de restitution du corps du délit, s’appliqueront bientôt à Basile Atangana Kouna, dans l’affaire qui l’oppose au ministère public et la Cameroon water utilities corporation (Camwater) devant le Tribunal criminel spécial (TCS). L’alinéa 2 de l’article 3 de ce décret stipule que, « Si la restitution intervient après la saisine du Tribunal, le procureur général près le Tribunal criminel spécial peut, sur autorisation du ministre en charge de la Justice, arrêter les poursuites avant toute décision au fond et le Tribunal prononce les déchéances de l’article 30 du code pénal avec mention au casier judiciaire ». Le déblocage requis des coffres forts de Basile Atangana Kouna logés à la BGFI Bank, va permettre le prélèvement des fonds nécessaires à la restitution du corps du délit.
Le montant à prélever dans les comptes et coffres bancaires de Basile Atangana Kouna s’élève à 1 milliard 265 millions 327 mille 640 F, apprend-on. En effet, le déblocage d’un compte bancaire logé à la BGFI Bank et géré par l’ancien membre du gouvernement en vue de l’exécution compromettante de l’ordre de virement numéro 0031191 signé le 23 septembre 2019 au profit du trésor public a été demandé par l’avocat général au Tribunal. Le parquet général a mentionné que la restitution des fonds proposée par Basile Atangana Kouna n’entame pas la garantie du paiement de tout ce que l’Etat, partie civile peut réclamer. Ceci s’inscrit dans la mesure où « la main cantonnée seulement à la somme totale de 1 milliard 265 millions 327 mille 640 FCFA ne concernera qu’une partie des biens saisis. Elle ne pourra dès lors préjudicier aux intérêts de la victime, ni entraver la recherche de la vérité dans le cadre de la présente procédure engagée contre Basile Atangana Kouna ».
La circulation sur les réseaux sociaux, d’une lettre de Ferdinand Ngoh Ngoh, le ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République, adressée au ministre d’Etat, ministre de la Justice, apporte plus d’éclairage sur le dénouement de l’affaire ministère public et Camwater contre Atangana Kouna Basile. « J’ai l’honneur de vous répercuter les hautes directives du chef de l’Etat, prescrivant l’arrêt des poursuites engagées contre le nommé Basile Atangana Kouna », a écrit-il écrit le 2 décembre 2020. L’alinéa 2 de l’article 5 du décret sus évoqué indiquant que, « la restitution en numéraires se fait par versement de la totalité, au Trésor public, contre délivrance d’une quittance, du montant de la somme imputée au mis en cause », la voie est désormais ouverte pour la libération de l’ancien ministre de l’Eau et de l’Energie.
Une fois de plus, le TCS démontre son caractère spécial en ce qu’au-delà des fonctions pénales traditionnelles, cette juridiction a vocation de recouvrement des sommes imputées. Ces sommes peuvent ensuite permettre à l’Etat de jouer son rôle : construction d’écoles, de formations sanitaires, de routes, d’édifices publics et autres infrastructures structurantes.
