Nul n’est censé ignorer la loi. Et en matière de payement des cotisations sociales, tous les employeurs qui utilisent des travailleurs régis par le code du travail savent qu’ils ont jusqu’au 15 de chaque mois, pour faire virer leurs payements dans les comptes de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS). Faute pour eux de tenir ce délai de rigueur, ils se voient généralement appliquer des pénalités de retard ; ce qui, pour beaucoup, ressemble à de l’amère à boire. D’où les nombreuses requêtes qui atterrissent sur la table du directeur général de la CNPS; certains employeurs ne comprenant pas pourquoi, alors qu’ils ont effectué leur virement le 13 ou le 14 du mois, donc avant la date du 15, il leur est appliqué une pénalité de retard?
Les pénalités de retard sur le reversement des cotisations sociales à la CNPS ne sont pas une invention de la Caisse nationale de prévoyance sociale. Il s’agit bien des conséquences de l’application stricte des dispositions de la législation sociale en vigueur au Cameroun. Les dispositions de l’article 179 du règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM, relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement sont sans équivoque: « L’ordre de virement est irrévocable à compter du débit du compte du donneur d’ordre. Le virement est définitif à compter du crédit du compte du bénéficiaire ». Autremdit, pour la CNPS, le paiement des cotisations sociales par un employeur, n’est effectif qu’à compter du jour où le compte de la CNPS est crédité. C’est cela seul qui constitue la preuve du paiement. De gros efforts ont été faits par la CNPS pour démocratiser les payements.
Depuis le 22 mai 2019, les employeurs peuvent payer les cotisations sociales de leurs employés à la CNPS directement à travers leur téléphone mobile en utilisant le service de paiement mobile Orange Money. Mais aussi, les assurés pourront recevoir de la CNPS, via Orange Money, le paiement de leurs allocations familiales directement dans leur téléphone mobile. Ce double partenariat va éviter aux clients de la CNPS des déplacements et des pertes de temps inutiles qui sont des freins à la productivité. Pour le directeur général de la CNPS, il s’agissait d’un « pas de géant dans le processus de modernisation de la sécurité sociale ».
La principale source de financement de la CNPS étant les cotisations sociales que les employeurs et les assurés volontaires reversent mensuellement, la machine coince lorsque les employeurs grippent la chaîne.
Le système de sécurité sociale camerounais étant basé sur la solidarité, ceux qui travaillent cotisent pour ceux admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Le non respect de cette chaîne de solidarité par les employeurs a des répercussions importantes.
Dans sa sortie médiatique du 12 avril dernier, le directeur général de la CNPS s’est prononcé sur l’attitude du bras séculier de l’Etat face à certaines résistances qui se font à l’insu des employés. Reconnaissant que sa structure rappelle souvent les employeurs véreux à l’ordre, il a annoncé que « lorsque le travailleur s’informe soit directement auprès des services de la CNPS, soit à travers son site Internet, il peut le cas échéant dénoncer son employeur ». Mais, lorsque la CNPS est informée à travers son monitoring que l’employeur n’est pas à jour, elle engage les contrôles, et les mesures de coercition. « Toutefois, nous ne pouvons pas aller au-delà d’un certain niveau. On ne va pas fermer toutes les entreprises parce que ce n’est pas la guerre. Nous les exhortons à s’acquitter de leurs cotisations sociales », a rappelé Alain Noël Mekulu Mvondo Akame.
Cas pratique. La CNPS a récemment suspendu le paiement des allocations familiales du personnel de l’opérateur public des télécommunications (CAMTEL) parce ce dernier n’était pas à jour des cotisations. Ce n’est que le 10 octobre dernier que le directeur général de la CNPS a signé une note relative à la reprise des prestations sociales au profit de CAMTEL. Cette décision faisait suite à la signature de la note de reprise et à l’enregistrement de la deuxième convention des dettes réciproques de CAMTEL-Etat du Cameroun, par laquelle l’Etat s’est engagé à payer l’échéance 2018. Selon les chiffres du ministère des Finances, la dette sociale de CAMTEL était estimée à plus de 25,5 milliards de F à cette échéance.
