La Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) est chargée entre autres d’assurer le suivi de la situation de l’endettement, des pertes et des profits des entreprises publiques et parapubliques. Selon son rapport récemment rendu public, certaines entreprises publiques pourraient figurer parmi les entités dont le Cameroun pourrait se targuer d’avoir. « Il s’agit de celles qui ont dégagé un résultat d’exploitation et un résultat net positifs sur la période, et notamment au 31 décembre 2018, avec des dividendes générés », annonce le rapport. Dans le suivi et l’analyse notamment financière et comptable des performances des entreprises publiques ainsi que l’évolution de leur environnement macro-économique, la CTR s’est appesantie sur un échantillon de sept entreprises. Le Port autonome de Douala, la Société de développement du coton, les Aéroports du Cameroun, la Société camerounaise des dépôts pétroliers, la Société de presse et d’éditions du Cameroun, la Mission d’aménagement et d’équipement des terrains urbains et ruraux, et la Cameroon Hotels Corporation sont passées au scanner de la CTR.
Dans les coulisses du rapport
C’est une invite à plus de rigueur et une bonne gouvernance. Le Port autonome de Douala est reconnu comme « une entreprise performante et compétitive…Malgré les contraintes au cours de l’année 2017, a enregistré un volume de trafic de 11,796 millions de tonnes de marchandises contre 11,122 millions de tonnes en 2016, représentant une progression de 6,06% ». L’un des leviers de développement de cette structure en pleine expansion serait en effet que le paiement de la créance du PAD sur l’Etat s’est considérablement alourdi, s’élevant au 31 décembre 2018 à plus de 62 milliards de F. La Société de presse et d’éditions du Cameroun est appelée à « faire preuve d’une plus grande agressivité commerciale, procéder à la rationalisation des effectifs et des charges d’exploitation ». L’arrimage des textes organiques de la structure à la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques, est fortement recommandé pour l’atteinte d’une performance à plein régime et une forte contribution au financement du budget de l’Etat. Pour la Société de développement du coton, « il est nécessaire de poursuivre la mise en œuvre du plan de redressement pour aspirer à une meilleure rentabilité ».
Réaction de Martial Valery Zang, président de la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic.
Sur le choix des entreprises et établissements publics à analyser…
Conformément à l’article 6 du décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017, le Conseil d’administration des entreprises publiques, ou tout autre organe en tenant lieu, doit mettre à la disposition du ministère en charge des Finances, les états financiers annuels certifiés au plus tard quinze (15) jours après la tenue de la session des comptes. Sur cette base, cette première campagne d’analyse ne se limite pas qu’aux sociétés en cours de transformation conformément à la loi, mais s’étend à toutes les entreprises publiques et même les établissements publics, dont l’information financière ou comptable dûment certifiée par les autorités compétentes a été rendue disponible dans les délais requis par la législation en vigueur.
Sur les risques que présentent certaines entreprises pour le budget…
Les entreprises publiques présentant un risque budgétaire sont celles dont la situation financière est susceptible d’impacter négativement le budget de l’Etat. Cela se traduit généralement soit par des mesures de restructuration ou de réhabilitation, de recapitalisation, ou même de remboursement de leurs dettes par l’Etat en cas de leur défaut. Sur ce dernier point, j’ajoute que les dettes financières des entreprises publiques sont dorénavant considérées comme « dettes latentes » pour l’Etat, dès lors que ce dernier pourrait, en ultime recours, être appelé à les régler en lieu et place des entreprises publiques défaillantes. Ce dernier cas de figure est susceptible d’entraîner une dégradation, sur le plan international, de la notation de la signature de l’Etat, avec pour conséquence le renchérissement des concours financiers sollicités. C’est la raison pour laquelle, l’endettement des entreprises publiques et des établissements publics est aujourd’hui fortement encadré par le Comité national de la dette publique.
Sur leur retour à la rentabilité…
Les premières mesures clés dédiées à l’amélioration des performances des entreprises publiques et des établissements publics, ont été prises par le président de la République à travers la promulgation des lois de juillet 2017, qui ont transformé en profondeur le cadre juridique général qui régit leur fonctionnement, en leur conférant, entre autres, une flexibilité certaine. D’autres mesures sont en cours, ou envisagées à très brève échéance, notamment : l’élaboration et la mise en œuvre des plans de réduction des charges, la mise en place d’une stratégie efficace de recouvrement des créances, la certification des administrateurs, l’amélioration des outils de contractualisation, la systématisation de l’audit interne, du contrôle de gestion, ainsi que de l’audit externe et des études diagnostic, etc.
Sur la maximisation du potentiel des plus brillantes…
Les entreprises classées à potentiel sont celles dont les résultats sur la période de référence ont été positifs. Certaines de ces entreprises ont versé des dividendes à l’Etat actionnaire au cours des trois derniers exercices. Evidemment, en les encourageant à faire mieux, le ministre des Finances se propose également de leur faire appliquer les mesures évoquées plus haut, afin de leur permettre d’améliorer davantage leurs résultats.
Sur l’impact du rapport sur les entreprises ciblées…
Nous attendons des entreprises publiques, au-delà de celles qui ont fait l’objet d’analyse, qu’elles soient plus rentables et qu’elles contribuent davantage au financement du budget de l’Etat. Ce rapport, tout premier du genre, à la suite de l’importante réforme décidée par le président de la République en juillet 2017, vise, au-delà des constats et des propositions qui y sont formulés, à faire améliorer la gouvernance, la performance des entreprises publiques et des établissements publics, ainsi que la réduction significative du poids de leur dette sur le budget de l’Etat.
