Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), « les dépenses fiscales sont des mesures particulières dérogeant au système fiscal de référence (SFR) qui occasionnent des pertes de recettes pour l’État, dans le but de susciter un comportement économique particulier de la part des contribuables, ou de subventionner certains groupes sociaux ».
D’après ce rapport rendu public le 9 octobre dernier par le Conseil sur les politiques économiques (CEP) nous rapporte nos confrères d’Investir Au Cameroun, le pays de Paul Biya obtient cette position grâce à un score de 57 sur 100. Un score obtenu grâce à une note de 14,7/20 pour la mise en place d’un cadre institutionnel garantissant transparence et responsabilité, la note de 12,2/20 pour les données sur les recettes fiscales perdues et leurs évaluations, 11,6/20 pour la qualité des informations relatives à la méthodologie des rapports, 10/20 pour la mise à disposition publique des rapports fiscaux et 8,5/20 pour la précision des informations sur les entreprises cibles.
« L’évaluation de la dépense fiscale et la publication du rapport y afférent s’institutionnalisent au Cameroun », affirme le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, dans le rapport sur les dépenses fiscales 2021, publié comme annexe de la loi des finances 2023, promulguée en fin d’année 2022. Il faut dire que l’article 7 de la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et autres entités publiques oblige le gouvernement à faire une présentation détaillée de la nature et du coût budgétaires des exonérations et dérogations fiscales, devant constituer une annexe de la Loi de finances, à l’occasion de l’adoption de chaque budget annuel.
Selon ce 7e rapport, la dépense fiscale s’est chiffrée à 439,6 milliards de FCFA en 2021. Ce qui représente 1,7% du PIB. Comparativement à l’évaluation de l’exercice 2020, ce montant est en recul de 12,7 milliards FCFA dû en partie à la révision de la méthodologie. Mais le document ne donne pas une information complète sur l’identité des entreprises qui en ont bénéficié. D’où la sous moyenne obtenue sur le critère précision des informations sur les entreprises cibles.
Selon le GTETI, le Cameroun est devancé en Afrique par le Bénin (1er du classement sur le continent et 8e dans le monde), le Niger, la Tunisie et le Maroc. Dans la zone Cemac, le Cameroun arrive en tête devant le Gabon, la République centrafricaine, le Tchad, le Congo, et enfin la Guinée équatoriale.
