« L’application des dispositions légales relatives aux incompatibilités, à l’obligation de résidence, au détachement de plein droit des fonctionnaires et à la suspension des contrats de travail des salariés du secteur public, parapublic et privé élus au sein des exécutifs municipaux », était l’objet de la note signée par le ministre de la Décentralisation et du Développement local, George Elanga Obam.
Pour l’essentiel, le ministre de tutelle rappellait les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées. Cette loi, inspirée des résolutions du grand dialogue national et objet d’une session extraordinaire du parlement, vient consacrer « le statut de l’élu local qui reconnaît d’importants droits tant aux conseillers municipaux qu’aux maires et adjoints au maire », et rappelle l’obligation faite aux élus locaux « et particulièrement aux membres des organes exécutifs des communes et communautés urbaines, de servir et de se consacrer à leurs fonctions en se mettant entièrement au service de leur collectivité ». Le ministre a convoqué les articles 142, 143, 144 et 204 de ladite loi pour situer les élus locaux sur les obligations et avantages liés à l’exercice de leur mandat.
« Le maire, les adjoints au maire, le président, le premier vice-président, les vice-présidents ou les membres du bureau du Conseil régional doivent consacrer leur activité à l’exercice entier de leur mandat », dispose l’alinéa 1 de l’article 143. « Pendant la durée de leur mandat, la rémunération des membres de l’exécutif des collectivités territoriales ne peut être cumulée avec la solde de fonctionnaire ou tout autre traitement salarial servi par un employeur public ou parapublic », explique l’alinéa 2 du même article.
Le décret présidentiel du 16 septembre 2015 fixe les Maires de Ville, Maires de Commune et leurs adjoints, au titre de l’article 2, sur leur rémunération : un traitement de base, une indemnité de fonction et une indemnité de représentation. Le traitement de base se situe à, 400 000 F pour les Maires de Ville; 250 000 F pour les Maires de Commune ; les adjoints aux Maires de Ville perçoivent 200 000 F tandis que les adjoints aux Maires de Commune ont droit à 150 000 F. Ceci compte non tenu des indemnités de fonction et de représentation qui varient selon les communes. Le traitement de base quant à lui est inscrit chaque année dans la dotation générale de la décentralisation qui fait l’objet d’un décret du Premier ministre, chef du gouvernement.
C’est la principale pomme de discorde. « L’obligation de résidence s’entend à la fois comme obligation de résider effectivement sur le territoire de la collectivité territoriale et comme obligation de poser les actes liés à l’exercice des fonctions dans les services et le territoire de ladite collectivité », selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 144. Des mesures incitatives ont été prévues par les pouvoirs publics qui leur garantissent un logement, pour le chef de l’exécutif, des congés, le transport et une pension. Des d’avantages que les pouvoirs publics n’entendent pas voir cumuler avec d’autres reçus d’un autre emploi.
L’article 204 de la loi du 24 décembre 2019, interdit aux membres de l’exécutif d’une collectivité territoriale décentralisée d’exercer en même temps les fonctions de membre du gouvernement et assimilé ; député et sénateur ; autorité administrative, d’ambassadeur ou responsable dans une mission diplomatique ; de président des cours et tribunaux ; de directeur général ou directeur d’établissement public ou de société à participation publique ; de directeur de l’administration centrale ; de président de conseil régional ; de membre des forces du maintien de l’ordre ; d’agent et employé de la commune concernée ; d’agent des administrations financières ayant à connaître des finances ou de la comptabilité de la commune concernée.
